Le vendeur doit fournir plusieurs diagnostics obligatoires, que le bien en vente soit une maison individuelle ou un logement en copropriété
Le diagnostic DPE
Le DPE offre une estimation de la consommation énergétique du bien en vente ainsi que son taux d’émission de gaz à effet de serre. L’obligation de le réaliser ne s’applique pas aux territoires ultramarins ou en cas de vente d’un logement en l’état de fur achèvement (Véfa).
Le diagnostic amiante
Dans le cadre d’une vente bien immobilier diagnostic obligatoire, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit aussi mentionner la présence ou l’absence de matériaux ou produits concernant de l’amiante. L’obligation ne s’applique cependant aux qu’aux logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Le diagnostic électricité
Le diagnostic renseigne sur l’état et la sécurité des installations électriques du bien immobilier. Sa réalisation n’est obligatoire que si les installations en question ont plus de quinze ans.
Le diagnostic gaz
Le but est là aussi d’avoir les informations nécessaires concernant la sécurité des installations de gaz. La loi n’exige ce diagnostic que si les installations ont plus de quinze ans.
Le diagnostic mérule
Dans le cadre d’une vente bien immobilier diagnostic obligatoire, le DDT doit mentionner s’il y a un risque de mérule dans la construction du logement. Ce diagnostic n’est obligatoire que dans certaines localités définies par arrêté ; ces zones géographiques sont consultables sur en préfecture du département ou sur son site Internet.
Le diagnostic plomb
La loi exige que le vendeur fournisse un constat de risque d’exposition au plomb. L’obligation est cependant limitée aux biens immobiliers construits avant 1949.
Le diagnostic ERP
Dans le cadre d’une vente bien immobilier diagnostic obligatoire, le dossier de diagnostic technique doit fournir des renseignements sur l’état des risques et pollutions. Le document est à joindre plus exactement à la promesse ou à l’acte de vente. Les risques pris en compte peuvent être naturels, miniers, technologiques ou encore sismiques. La réalisation de ce diagnostic n’est obligatoire que dans certaines géographiques, dont les communes se trouvant dans une zone à potentiel radon ou de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5, ou encore dans les localités se trouvant dans une zone à forte exposition aux risques technologiques délimitée par un plan de prévention approuvé par le préfet…
Le diagnostic état des nuisances sonores aériennes
On l’appelle sobrement aussi diagnostic bruit. Il est obligatoire si le bien à vendre se situe dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Il concerne aussi bien les biens à usage professionnel et d’habitation que les terrains constructibles.
